Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 40 - Règlement sur le rapport d’accident

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’agent de la paix qui, en application des articles 173 et 176 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), se rend sur les lieux d’un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, doit faire rapport de l’accident en remplissant la formule prévue à l’annexe I.
D. 708-99, a. 1; D. 120-2010, a. 1.
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